Evénements de 2007

- 10 novembre : au bout de 5 ans. L’action en justice contre le POS aboutit, le marais est reclassé légitimement dans sa totalité en zone ND L146-6 *.

* article du code de l’urbanisme français, entré en vigueur 2006-07-01

Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive européenne n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et, dans les départements d'outre-mer, les récifs coralliens, les lagons et les mangroves.
Toutefois, des aménagements légers peuvent y être implantés lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public. Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements.

Evénements de 2009

- 17 février : la cour d’appel administrative de Nantes confirme l’arrêt du 10 novembre 2007 suite au recours intenté par le Conseil Général de la Vendée. La vallée du Payré est en totalité et définitivement classée ND L146-6.

- A la suite de ce classement confirmé, notre association TNS demande logiquement l’annulation de la Décision d’Utilité Publique qui au regard de ce jugement, devient illégale dans sa partie vallée du Payré.